Sélectionner une page

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Définition :
Par « Client » : il faut entendre les personnes morales passant commande dans le cadre de
son activité professionnelle et ayant déjà passé commande dans le point de vente physique
de VITO DISTRIBUTION.
Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site
internet marchand.
Par « Site » : il faut entendre le Site Internet www.vitodistribution.fr exploité par la société
VITO DISTRIBUTION.
Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la société VITO
DISTRIBUTION et le Client portant sur les Produits proposés sur le Site.
Par « VITO DISTRIBUTION » : société à responsabilité limitée au capital de 60 000 €, sise
71 BD ALFRED NOBEL 44400 REZE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro de
SIREN 490 023 355.

Article 1 : Application, opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes
conclues par VITO DISTRIBUTION auprès des Clients professionnels (« Les Clients ou le
Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») via le Site
internet www.vitodistribution.fr.
Toutes les ventes réalisées via le Site est subordonnée à l’adhésion entière et sans réserve
du Client aux présentes CGV.
Le fait que VITO DISTRIBUTION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque
des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
VITO DISTRIBUTION se réserve refuse toute commande d’un client s’avérant ne pas être un
professionnel et n’étant pas déjà client de VITO DISTRIBUTION.
Article 2 : Création du compte personnel
Afin de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte personnel et être
impérativement, déjà client du point de vente physique de VITO DISTRIBUTION. Le Client
devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations indispensables à l’ouverture
de son compte et à l’exécution de la commande à savoir, forme de la société, adresse du
siège social, numéro de Siret, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, un numéro de
téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, et la
création d’un mot de passe. Le Client s’engage à transmettre des informations loyales et
véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client.
En aucun cas, VITO DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité
temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.
Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus
particulièrement avant chaque commande.
Lors de chaque visite, lorsque le Client souhaitera accéder à ses informations personnelles
dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, il devra

2 PARAPHES : TV
préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.
Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l'identité du
Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant
personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est
entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de
la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a
accès à son compte client.
Le Client s’engage à informer immédiatement VITO DISTRIBUTION de toute utilisation non
autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.
VITO DISTRIBUTION ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client
lors de la création de son compte personnel, de la modification et mise à jour des données et
par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des
Commandes. VITO DISTRIBUTION pourra vérifier à tout moment la véracité et conformité
des coordonnées. Si toutefois VITO DISTRIBUTION constatait qu’une de ces informations
paraissaient erronées et/ ou trompeuses, elle pourra faire la demande au Client de plus
d’informations ou de modification et se réserve la possibilité de plein droit de suspendre
l’accès au Client à son compte personnel.
Article 3 : Prise de Commande
3.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le
récapitulatif de celle-ci.
Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée qui sont visibles dans la
rubrique « Mon Panier »
3.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout
moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s),
quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison,
montant total de la commande incluant les frais de livraison.
Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son
mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et
accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite
acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic,
conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.
A défaut d’acceptation des CGV, le Client ne pourra finaliser sa commande.
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et
irrévocable du client. Toute commande via le Site, suppose une obligation de paiement du
Client.
Article 4 : Confirmation de Commande
Le Client recevra par courrier électronique de VITO DISTRIBUTION, un accusé de réception
portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui et la
facture correspondante (adresse du Client, adresse de livraison, Produits commandés, prix,
mode de paiement, mode et frais de livraison) et le formulaire de rétractation.
VITO DISTRIBUTION se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour
quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de
Produits, soit à un problème concernant la commande reçue. En tout état de cause, le Client
restera informé.

3 PARAPHES : TV

Article 5 : Informations du Client
5.1 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent
demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks et pour toute livraison effectuée sur les
départements 44, 85, 49 et 35.
5.2 Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui
reprend les caractéristiques essentielles du Produit et éventuellement les informations et
mentions spécifiques imposées par la loi. VITO DISTRIBUTION apporte son meilleur soin
pour fournir des photographies et descriptions des Produits les plus fidèles possibles. Le
Client reconnait que les photographies sont non-contractuelles.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les
propriétés et les particularités essentielles.
Article 6 : Tarifs-Modalités de paiement
6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils figurent sur la grille tarifaire
remise au Client. Le prix garanti est celui figurant sur la grille tarifaire en vigueur au jour de la
commande.
En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison différents
notamment selon la zone géographique concernée, le mode de livraison choisi, le volume et
le poids du colis et d’autre part, d’éventuels frais de traitement indiqués.
6.2 Une facture sera transmise au Client au moment de la confirmation de commande.
Le Client doit régler sa commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de
l’émission de la facture. Le Client règle sa commande par le biais de paiement défini avec le
client a l’ouverture du compte, c’est-à-dire chèque ou prélèvement automatique.
En cas de retard de paiement, VITO DISTRIBUTION pourra d’une part suspendre la livraison
et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute
nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément à l’art. L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement
donnera lieu, si bon semble à VITO DISTRIBUTION, et dès le premier jour de retard:
• A l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant
dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
• A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de
40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et
décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
• Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette
indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.
Article 7 : Livraison
7.1 Mode de livraison
Les Produits sont directement livrés par VITO DISTRIBUTION au Client à l’adresse de
livraison figurant sur la commande.
7.2 Délai de livraison
Le délai de livraison est de maximum 15 jours à compter de la passation de commande. Le
délai de livraison est donné à titre indicatif.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le Client ou de tout

4 PARAPHES : TV
autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, VITO DISTRIBUTION ne saurait
être tenue responsable du défaut de livraison.
En cas d’erreur d’adresse de livraison, de problème d’accessibilité au lieu de livraison, ou de
tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière
pourra faire l’objet d’une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de
ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.
Les informations concernant la disponibilité des produits transmises par VITO
DISTRIBUTION, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de la date de livraison ne
saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de VITO DISTRIBUTION, ni ouvrir droit
à des dommages et intérêts pour le Client, retenue ou annulation de commande en cours si
elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part de VITO DISTRIBUTION.
Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour tout
autre cause qu’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, la vente
pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous
dommages-intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour
de ses obligations envers VITO DISTRIBUTION, qu’elle qu’en soit la cause.
7.3 Réception
7.3.1 Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de
livraison, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement précisée sur le
bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client.
Le Client doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible. Les mentions
imprécises du type « sous réserve de déballage» ne pourront être reconnues en cas de
litige.
Le Client devra confirmer l’anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours
ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception
exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre une copie de ce courrier par email à :
thomas.vilette@vitodistribution.fr

7.3.2 Si le Client constate qu’il manque un Produit lors de la livraison par le transporteur ou
que le colis n’est pas conforme à la commande, il doit contacter la société VITO
DISTRIBUTION par email thomas.vilette@vitodistribution.fr dans les 3 jours ouvrés suivant
la livraison, en indiquant son numéro de commande.
Lorsqu’un Produit est manquant, VITO DISTRIBUTION livrera ledit Produit dans les meilleurs
délais, sans frais de port supplémentaires.
7.3.3 Le retour ne sera possible que si VITO DISTRIBUTION a validé la non-conformité des
marchandises ou si l’expertise conclut à une cause étrangère.
Toute commande retournée sans l’accord de VITO DISTRIBUTION sera tenue à la
disposition du Client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client et dans leur emballage d’origine.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par VITO
DISTRIBUTION dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le
remplacement gratuit, le remboursement des Produits ou la remise en l’état, au choix de la
VITO DISTRIBUTION, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

5 PARAPHES : TV

Article 8 : Garanties
Les Produits proposés par VITO DISTRIBUTION sont conformes à la législation et aux
normes applicables françaises.
VITO DISTRIBUTION ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après
examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n’aurait pas été signalé par
le Client dans les conditions stipulées à l’article 7.3 des présentes.
La responsabilité de VITO DISTRIBUTION ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou choc de la part du Client, d'accident ou de
force majeure ;
- la dénaturation ou la dégradation naturelle du Produit.
- Conditions d’entreposage non-conforme à la nature des Produits.

Article 9 : Mise en garde relative aux Produits
La vente d'alcool est interdite aux moins de 18 ans. Par conséquent, en remplissant le bon
de commande, le Client reconnait avoir la capacité juridique de contracter.
Il est rappelé que « L'ABUS D'ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ, À
CONSOMMER AVEC MODÉRATION ».
De même, la consommation d’alcool n’est pas préconisée pour les femmes enceintes même
en petite quantité.
Article 10 : Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VITO
DISTRIBUTION dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les
preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable
pouvant être produit à titre de preuve.

Article 11 : Réserve de propriété
VITO DISTRIBUTION conservera la propriété des Produits livrés jusqu'à complet paiement
du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise
d'un titre créant une obligation de payer.
Cependant le transfert des risques s’effectue dès la réception des Produits. En effet, pendant
toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est
responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera
responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute
utilisation.
Article 12 : Propriété intellectuelle
VITO DISTRIBUTION est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit
de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment
les photographies pour lesquels VITO DISTRIBUTION a obtenu les autorisations
nécessaires des personnes concernées, ou dont VITO DISTRIBUTION est l’auteur. En
conséquence, toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que
l’ensemble des éléments contenus sur le site.

6 PARAPHES : TV
Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site, y compris des Produits présentés
constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et
industrielle.
VITO DISTRIBUTION se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les
personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.

Article 13 : Mise en garde
VITO DISTRIBUTION s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une
utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.
Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
- Sur la sécurité dans la transmission des données,
- Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-
virus régulièrement mis à jour,
- Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de
transmission des données,
- Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.
Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance
nécessaires au bon fonctionnement du site.
VITO DISTRIBUTION ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site
en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site
et des pannes du serveur d’hébergement.

Article 14 : Information nominatives
Pour toute information concernant l’utilisation des données personnelles, le Client est invité à
prendre connaissance de la Charte des données à caractère personnel
Article 15 : Droit applicable - Attribution de juridiction
Pour toute action judiciaire, l'élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant
du siège social de VITO DISTRIBUTION, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui
est expressément accepté par le Client.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de
vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres
dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

Votre panier est vide!
0